Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "TousAntiCovid" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (octobre 2020-juillet 2021)
Résumé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l'application "TousAntiCovid", mise en œuvre en juin 2020 par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé, ou portant sur des données à caractère personnel. Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission d'octobre 2020 à juillet 2021.
Thème
| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
|---|
| Format du dépôt | Fichier |
|---|---|
| Type de document | Compte-rendu, procès-verbal |
| Langue du document |
français |
| Date de publication |
2021-07 |