Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met à disposition des administrations publiques la plateforme documentation-administrative.gouv.fr permettant la diffusion, sous licence ouverte, des documents qu’elles produisent ou détiennent.

Ce service permet :

  • la consultation et l’exploration des documents des administrations publiques ;
  • le téléchargement et la réutilisation des documents des administrations publiques.

Ces conditions générales d’utilisation s’adressent à vous en votre qualité d’utilisateur du site documentation-administrative.gouv.fr. Elles ont pour objectif de vous informer de vos droits et de vos obligations dans le cadre de l’utilisation des différentes fonctionnalités proposées.

Ainsi, toute utilisation, effectuée à quelque titre que ce soit, des fonctionnalités du présent site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation, conclues entre la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre d’une part et l’utilisateur d’autre part (ci-après collectivement dénommés les parties), ont vocation à préciser les droits et obligations générales des parties dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités du site documentation-administrative.gouv.fr. Elles constituent le socle commun des relations contractuelles et sont complétées par la licence ouverte v2.0 qui encadre chaque document publié sur la plateforme.

Définitions

Les termes énumérés "infra" ont, dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation, les définitions suivantes :

  • documentation-administrative.gouv.fr : désigne la plateforme réalisée par le Centre pour la communication scientifique directe (CCSD) et éditée par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), ses composantes graphiques, visuelles et logicielles ainsi que tous les documents administratifs produits et détenus par les administrations publiques publiés sur la plateforme et encadrés par la licence ouverte v2.0 ;
  • utilisateurs : désigne l’ensemble des catégories d’utilisateurs de la plateforme. Sont ainsi considérés comme utilisateurs les personnes naviguant sur le site qui bénéficient d’un droit d’accès non exclusif et gratuit aux documents publiés ;
  • licence ouverte v2.0 : désigne le type de licence applicable à tous les documents administratifs publiés sur documentation-administrative.gouv.fr. Ces documents, accessibles par les utilisateurs sans restriction, confère au "réutilisateur" un droit non exclusif et gratuit de libre "réutilisation" de l’"information" à des fins commerciales ou non, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées par la licence ouverte v2.0.

Modalités d’utilisation

Obligations générales des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités du site documentation-administrative.gouv.fr, chaque utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

Chaque utilisateur s’engage à :

Obligations générales de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Dans le cadre du site documentation-administrative.gouv.fr, la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre s’engage à se conformer à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi qu’au règlement général (UE) 2016/79 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Il est rappelé que la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre :

  • administre la plateforme du Centre pour la communication scientifique directe et les services associés sous sa responsabilité entière et exclusive ;
  • garantit la conformité des documents publiés sur la plateforme au regard des obligations légales de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Responsabilité

Principes généraux

L’utilisateur est seul responsable de son utilisation des documents publiés sur le site documentation-administrative.gouv.fr. La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou partie des documents publiés sur le site documentation-administrative.gouv.fr

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas :

  • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site ;
  • d’usage du site non conforme et non prévu aux présentes conditions générales d’utilisation ;
  • d’impossibilité d’accéder temporairement au site liée à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
  • de publication de documents incomplets et/ou erronés ;
  • d’inadéquation du site avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par l’utilisateur.

Il est expressément convenu entre les parties que la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation renforcée de résultat ou de moyens d’aucune sorte.

L’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, au Centre pour la communication scientifique directe ou à des tiers du fait de son utilisation du site et des fonctionnalités associées.

Statut d’hébergeur

Il est rappelé que pour l’ensemble des documents publiés par la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sur le site documentation-administrative.gouv.fr, le Centre pour la communication scientifique directe aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En application de ce statut d’hébergeur, les utilisateurs reconnaissent que le Centre pour la communication scientifique directe (CCSD) ne garantit ni la validité, ni la complétude, ni l’actualité des documents ou contenus publiés sur le site.

Propriété intellectuelle

L’utilisateur reconnaît que tous les documents publiés sur le site documentation-administrative.gouv.fr sont encadrés par la licence ouverte v2.0. En conséquence, la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre interdit expressément la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme dès lors que cette réutilisation intervient en dehors des dispositions de la licence ouverte v2.0.

Force majeure

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.

Dispositions générales

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le site au moment de l’accès au site et de la navigation de l’utilisateur.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.