documentation-administrative.gouv.fr

Déclaration d’accessibilité du site documentation-administrative.gouv.fr au Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA)

Le Centre de documentation des services du Premier ministre s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et applications mobiles accessibles, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site documentation-administrative.gouv.fr. Elle a été réalisée le 21 octobre 2021, sur la base des contenus disponibles à cette date.

Résultats des tests

L’audit de conformité, réalisé par la société Access First, sur un échantillon de 10 pages, révèle que 43,40 % des critères RGAA sont respectés.

État de conformité

Le site documentation-administrative.gouv.fr est non conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript
PDF

Agents utilisateurs, outils et technologies d’assistance utilisés pour vérifier l’accessibilité des contenus

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

Firefox et NVDA (NonVisual Desktop Access)
Safari et VoiceOver
Firefox et Jaws 2020

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector)
Colour Contrast Analyser
Extension Web Developer
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox
Validateur HTML du W3C

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Accueil
Authentification
Mentions légales
Plan de site
Recherche
Consultation par type de document
Consultation par entité
Consultation par thème
Affichage de notice du document
Page texte

Contenus non accessibles

Non-conformités

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Certaines informations ne sont données que par la couleur
Certains textes sont trop peu contrastés par rapport à leur arrière-plan
Certains composants d'interface sont trop peu contrastés
Certains tableaux de mise en forme ne sont pas compréhensibles lorsque leur contenu est linéarisé et contiennent des éléments propres aux tableaux de données
Certains liens n'ont pas d'intitulé ou un intitulé n'étant pas assez explicite
Certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou pas contrôlables par le clavier ou autres dispositifs de pointage
Sur plusieurs pages, le code source généré n'est pas valide
Certaines balises sont utilisées à des fins de présentation uniquement
Certains titres de pages ne sont pas pertinents
Dans certaines pages web l'information n'est pas correctement structurée par des titres, et le document n'a pas une structure cohérente
Certaines listes ne sont pas correctement structurées
Les feuilles de style ne sont pas toujours utilisées pour présenter l'information
Lorsque les feuilles de style sont désactivées, certains contenus porteurs de sens ne sont plus visibles et l'information n'est parfois plus compréhensible
les liens dont la nature n'est pas évidente ne sont pas tous visibles par rapport au texte environnant
La prise de focus n'est pas toujours visible
Certaines informations ne sont données que par la taille, forme ou position
Dans une fenêtre étroite, les contenus ne sont pas toujours présentés sans avoir recours à un défilement horizontal
Certains contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d'un composant d'interface ne sont pas contrôlables par l'utilisateur
Certains champs de formulaires n'ont pas d'étiquette
Certains items de listes de choix devraient être regroupés
Dans certains formulaires, des boutons n'ont pas un intitulé pertinent
Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas toutes être atteintes ou évitées, et aucun lien d'évitement ne permet d'atteindre le contenu principal
L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent
Le contenu n'est pas toujours consultable quelle que soit l'orientation de l'écran

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les éléments suivants font l'objet d'une dérogation, étant fournis par des entités tierces non contrôlées par le Centre de documentation des services du Premier ministre.

Modale de gestion des cookies
Lien de partage sur les réseaux sociaux affichant un signe typographique "plus" et la modale ouverte par ce dernier
Les fichiers PDF et vidéos mis à disposition au travers du site

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessibilité de documentation-administrative.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
referentaccessibilite.dsaf@pm.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à :
Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07