Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "StopCovid France" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (mai 2020-janvier 2021)
Résumé
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l'application "StopCovid France", mise en œuvre par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé, ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application.
Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à janvier 2021.
Thème
Institutions et organisation de l’État Protection des données personnelles Justice, droits fondamentaux et libertés publiques Protection sociale et santé Informatique, réseaux, télécommunications| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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| Format du dépôt | Fichier |
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| Type de document | Compte-rendu, procès-verbal |
| Langue du document |
français
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| Date de publication |
2021-01
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