TEI export of adm-01859840 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre licence_https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

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 Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "StopCovid France" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (mai 2020-janvier 2021) (collectif) CNIL 11260640-0 2023-02-06 16:37:53 2023-02-06 17:03:24 2023-02-06 17:03:24 2021-01 2023-02-06 Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre adm-01859840 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859840 cnil:adm-01859840 2021 2021 licence_https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "StopCovid France" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (mai 2020-janvier 2021) (collectif) CNIL 11260640-0 2021-01 français Pandémie Application StopCovid France RGPD Mission de vérification Direction générale de la Santé Ministère des Solidarités et de la Santé Minimisation des données Traitement Protection des données Données à caractère personnel Covid-19 Crise sanitaire /Organisation de l'Etat - Service public /Société - Justice - Droits et Libertés publiques /Santé - Social - Handicap /Economie - Numérique Compte-rendu, procès-verbal Compte-rendu, procès-verbal Compte-rendu, procès-verbal

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l'application "StopCovid France", mise en œuvre par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé, ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application. Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à janvier 2021.

 785c85d5-8400-4545-9a0b-9fa47b23ef6e Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) CNIL
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