Avis du 21 juillet 2020 sur le projet de décret ayant pour objectif d'allonger la durée de conservation des données collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du Covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation et de modifier les traitements Contact Covid et du système d'information national de dépistage
Résumé
Le Comité de contrôle et de liaison COVID-19 a été saisi pour avis par le ministère des Solidarités et de la Santé à propos du projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce projet de texte a pour objet, d'une part, d'allonger la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche et, d'autre part, de modifier les traitements Contact COVID et SI-DEP autorisés.
Mots clés
- Systèmes d'information
- Cluster
- Chaînes de contamination
- Déconfinement
- Application
- StopCovid
- Données à caractère personnel
- Urgence sanitaire
- Contact Covid
- ARS
- Infections respiratoires
- RGPD
- SI Covid
- Propagation
- SIDEP
- CNIL
- Durée de conservation
- Données personnelles
- Virus
- SI-DEP
- Parlement
- Hôpitaux
- Urgences
- Infection
- Pandémie
- Épidémie
- Confinement
- COVID-19
- Dispositif de surveillance
- Coronavirus
- Surveillance épidémiologique
- Données pseudonymisées
- Hospitalisations
- Services de réanimation
- Patients
- Mortalité
- SARS-CoV-2
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Format du dépôt | Fichier |
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Type de document | Avis, note |
Langue du document |
français |
Date de publication |
2020-09-07 |