adm-01859142
https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859142
https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859142v1/document
https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859142v1/file/avis_decret_pris_en_application_de_la_loi_09.07.pdf
Avis du 21 juillet 2020 sur le projet de décret ayant pour objectif d'allonger la durée de conservation des données collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du Covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation et de modifier les traitements Contact Covid et du système d'information national de dépistage
Comité de contrôle et de liaison COVID-19, (collectif)
[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public
[SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap
[SPM.EDUC_RECH] /Education - Recherche
AVIS_NOTE
Contact Tracing
Systèmes d'information
Cluster
Chaînes de contamination
Déconfinement
Application
StopCovid
Données à caractère personnel
Urgence sanitaire
Contact Covid
ARS
Infections respiratoires
RGPD
SI Covid
Propagation
SIDEP
CNIL
Durée de conservation
Données personnelles
Virus
SI-DEP
Parlement
Hôpitaux
Urgences
Infection
Pandémie
Épidémie
Confinement
COVID-19
Dispositif de surveillance
Coronavirus
Surveillance épidémiologique
Données pseudonymisées
Hospitalisations
Services de réanimation
Patients
Mortalité
SARS-CoV-2
Le Comité de contrôle et de liaison COVID-19 a été saisi pour avis par le ministère des Solidarités et de la Santé à propos du projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi n° 2020-856 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.<br>Ce projet de texte a pour objet, d'une part, d'allonger la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche et, d'autre part, de modifier les traitements Contact COVID et SI-DEP autorisés.
2020-09-07
2020-09-17
fr
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf