Comment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ?

Résumé : La production d’une étude d’impact à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.
Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi