adm-01858920 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/file/SGG-Memento-impacts_2017.pdf Comment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ? SGG, (collectif) [SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public LECTURE Constitution article 39 institutions Conseil d’État étude d’impact Parlement démocratie débat public citoyenneté La production d’une <b>étude d’impact</b> à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.<br>Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi 2017-11-14 2019-03-15 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf