Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Comment renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi ? SGG, (collectif) Secrétariat général du Gouvernement (SGG) Premier ministre adm-01858920 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920v1/file/SGG-Memento-impacts_2017.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858920 2017 fr Constitution article 39 institutions Conseil d’État étude d’impact Parlement démocratie débat public citoyenneté [SPM.ETAT]/Organisation de l'Etat - Service public info:eu-repo/semantics/lecture Guide, manuel, vade-mecum… La production d’une <b>étude d’impact</b> à l’appui de chaque projet de loi est rendue obligatoire depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Aux termes de l’article 39 de la Constitution, le Gouvernement a l’obligation de transmettre au Conseil d’État, puis au Parlement, une étude d’impact répondant à des prescriptions précisément définies par les articles 8 et 11 de la loi organique du 15 avril 2009.<br>Ce manuel présente sous une forme synthétique et didactique les informations disponibles permettant de renseigner l’étude d’impact d’un projet de loi https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2017-11-14 info:eu-repo/semantics/OpenAccess