Rapport d'activité 2012 de la CADA

Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2012 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Les chiffres clés de l’année 2012
- Problématiques d’interprétation des textes qui régissent le droit d’accès
- Les développements du droit d’accès et du droit de réutilisation
- Analyse de l’activité de la CADA
- Annexes
Langue du document : français
Type de document :
Rapport
Date de publication : 2013

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 10 décembre 2021
Dernière modification le : vendredi 10 décembre 2021

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Rapport d'activité 2012 de la CADA.
Commission d'accès aux documents administratifs.
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