%0 Report
%T Rapport d'activité 2012 de la CADA
%+ Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CADA)
%A CADA, (collectif)
%8 2013
%D 2013
%K Secret
%K Ministère
%K Administration
%K Action publique
%K Jugement
%K Décision
%K Documents administratifs
%K Accès
%K Archives
%K Données
%K 17 juillet 1978
%K Saisines
%K CRPA
%K Juridictions administratives
%K Avis
%K République
%K Données publiques
%K Transparence
%K Citoyen
%K Démocratie
%Z /Organisation de l'Etat - Service public
%Z /Société - Justice - Droits et Libertés publiquesRapport
%X Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2012 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Les chiffres clés de l’année 2012<br />- Problématiques d’interprétation des textes qui régissent le droit d’accès<br />- Les développements du droit d’accès et du droit de réutilisation<br />- Analyse de l’activité de la CADA<br />- Annexes
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859390v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859390v1/file/CADA_RA_2012.pdf
%L adm-01859390
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859390