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Rapport d'activité 1993-1994 de la CADA
Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1993 à 1994 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
– Combinaison de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions spéciales régissant des droits d’accès particuliers
– Questions de procédure et modalités d’accès
– La communication des documents administratifs au cours de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme et des procédures d’enquête publique
– Communication des documents médicaux
– L’accès des pupilles de l’État à leur dossier personnel
– La communicabilité des documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
– Le panorama d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs en 1993 et 1994
- Annexes
Sommaire
- Avant-propos
– Combinaison de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions spéciales régissant des droits d’accès particuliers
– Questions de procédure et modalités d’accès
– La communication des documents administratifs au cours de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme et des procédures d’enquête publique
– Communication des documents médicaux
– L’accès des pupilles de l’État à leur dossier personnel
– La communicabilité des documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
– Le panorama d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs en 1993 et 1994
- Annexes
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 3 décembre 2021
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021
Déposé le : vendredi 3 décembre 2021
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021
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CADA_RA_1993-1994.pdf
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