%0 Report
%T Rapport d'activité 1993-1994 de la CADA
%+ Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CADA)
%A CADA, (collectif)
%8 1995
%D 1995
%K Décision
%K Saisines
%K CRPA
%K Action publique
%K Administration
%K Démocratie
%K Citoyen
%K Transparence
%K Secret
%K 17 juillet 1978
%K Avis
%K République
%K Données publiques
%K Données
%K Archives
%K Accès
%K Documents administratifs
%K Juridictions administratives
%K Jugement
%K Ministère
%Z /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiquesRapport
%X Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1993 à 1994 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Avant-propos<br />– Combinaison de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions spéciales régissant des droits d’accès particuliers<br />– Questions de procédure et modalités d’accès<br />– La communication des documents administratifs au cours de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme et des procédures d’enquête publique<br />– Communication des documents médicaux<br />– L’accès des pupilles de l’État à leur dossier personnel<br />– La communicabilité des documents de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes<br />– Le panorama d’activité de la Commission d’accès aux documents administratifs en 1993 et 1994<br />- Annexes
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859370v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859370v1/file/CADA_RA_1993-1994.pdf
%L adm-01859370
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859370