Rapport d'activité 1995-1998 de la CADA

(collectif) Cada

Rapport d'activité 1995-1998 de la CADA

(collectif) Cada ¹

1 CADA - Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1995 à 1998 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- La communication des documents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Activité de la CADA de 1995 à 1998
- Annexes

Mots-clés : Ministère Jugement Juridictions administratives Documents administratifs Accès Archives Données Données publiques République Avis Décision 17 juillet 1978 Secret Transparence Citoyen Démocratie Administration Action publique CRPA Saisines

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 1999

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 3 décembre 2021
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021

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