Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué de 1995 à 1998 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- La communication des documents administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Activité de la CADA de 1995 à 1998
- Annexes