Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 1999-2000 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- Le régime d'accès aux documents administratifs un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000
- Données chiffrées
- Annexes