%0 Report
%T Rapport d'activité 1999-2000 de la CADA
%+ Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (CADA)
%A CADA, (collectif)
%8 2001
%D 2001
%K Ministère
%K Saisines
%K CRPA
%K Action publique
%K Administration
%K Démocratie
%K Citoyen
%K Transparence
%K Secret
%K 17 juillet 1978
%K Jugement
%K Décision
%K Avis
%K République
%K Données publiques
%K Données
%K Archives
%K Accès
%K Documents administratifs
%K Juridictions administratives
%Z /Administration, institutions/Institutions et organisation de l’État
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiquesRapport
%X Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 1999-2000 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.<br />Sommaire<br />- Avant-propos<br />- Le régime d'accès aux documents administratifs un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000<br />- Données chiffrées<br />- Annexes
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859368v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859368v1/file/CADA_RA_20001999.pdf
%L adm-01859368
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859368