Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

Résumé : La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 1 février 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

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Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap.
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
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