Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

(collectif) Cncdh

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

(collectif) Cncdh ¹

1 CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme

Résumé : La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.

Mots-clés : Santé Victimes Maltraitance Droits fondamentaux

Langue du document : français

Type de document :

Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...)

Date de publication : 2018-07-03

Thème :

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Éducation et société

/ Éducation et société / Démocratie et citoyenneté

/ Éducation et société / Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes

/ Éducation et société / Protection sociale et santé

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 1 février 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

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