Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap - documentation-administrative.gouv.fr
Presse Et Communication (Brochure, Communiqué, Synthèse, Discours...) Année : 2018

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap

Résumé

La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.
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Declaration - Garantir_les_droits_des_personnes_handicapees.pdf (125.13 Ko) Télécharger le fichier
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Format du dépôt Fichier
Type de document Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...)
Date de publication
2018-07-03
Langue du document
français

Dates et versions

adm-01858796 , version 1 (01-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : adm-01858796 , version 1

Citer

Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
03/07/2018
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