Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
Résumé
La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.
Thème
Justice, droits fondamentaux et libertés publiques Éducation et société Démocratie et citoyenneté Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes Protection sociale et santé
Fichier principal
Declaration - Garantir_les_droits_des_personnes_handicapees.pdf (125.13 Ko)
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Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Format du dépôt | Fichier |
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Type de document | Presse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...) |
Date de publication |
2018-07-03
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Langue du document |
français
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