%0 Unpublished work
%T Déclaration sur la nécessaire garantie par les pouvoirs publics des droits des personnes en situation de handicap
%+ Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (CNCDH)
%A CNCDH, (collectif)
%8 2018-07-03
%D 2018
%K Santé
%K Maltraitance
%K Victimes
%K Droits fondamentaux
%Z /Santé - Social - Handicap
%Z /Aménagement des territoires - Logement - Transports
%Z /Economie - Numérique
%Z /Travail - FormationPresse et communication (brochure, communiqué, synthèse, discours...)
%X La CNCDH fait part de sa très vive inquiétude concernant deux projets de loi « Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique », et pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Des dispositions de ces textes contreviennent directement à l’esprit et aux obligations énoncées dans la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Elle rappelle vivement que, à terme, derrière ces enjeux du logement du travail et de l’accessibilité numérique, c’est bien le projet de bâtir une société inclusive qui est en cause.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858796v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858796v1/file/Declaration%20-%20Garantir_les_droits_des_personnes_handicapees.pdf
%L adm-01858796
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858796