Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance - Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012

Résumé : Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) ont décidé de faire une évaluation intermédiaire de l’application des lois dites "Copé-Zimmermann" et "Sauvadet" sur la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.
Ce rapport met en évidence un bilan contrasté :
- pour le secteur privé : les grandes entreprises cotées sont en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé, avec plus de 30% de femmes dans leurs conseils. Les entreprises non cotées visées par la loi semblent rencontrer plus de difficultés puisque la part des femmes s’élève à moins de 15%. - pour le secteur public : les quelques données existantes montrent une légère progression mais loin des résultats attendus.
Afin que les objectifs fixés dans la loi soient atteints en 2017, le HCE|fh et le CSEP formulent treize recommandations articulées autour de quatre axes principaux : rappeler les obligations légales ; mesurer la mise en œuvre des lois ; l’accompagner ; poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils.