adm-01858707 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858707 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858707v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858707v1/file/hcefh_rapport_parite_eco_20160115-par-019-2.pdf Vers un égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles : la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance - Rapport intermédiaire d’évaluation de la mise en œuvre des lois du 27 janvier 2011 et du 12 mars 2012 HCE, (collectif) CSEP, (collectif) [SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques [SPM.TRAV] /Travail - Formation REPORT parité recruteur jetons de présence entreprises privées égalité salariale Copé-Zimmermann Sauvadet conseils d’administration et de surveillance conseil d’administration coaching mentorat cheffes d’entreprise responsabilités professionnelles conseils égalité professionnelle Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) ont décidé de faire une évaluation intermédiaire de l’application des lois dites "Copé-Zimmermann" et "Sauvadet" sur la part des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance.<br />Ce rapport met en évidence un bilan contrasté :<br />- pour le secteur privé : les grandes entreprises cotées sont en bonne voie pour atteindre l’objectif fixé, avec plus de 30% de femmes dans leurs conseils. Les entreprises non cotées visées par la loi semblent rencontrer plus de difficultés puisque la part des femmes s’élève à moins de 15%.- pour le secteur public : les quelques données existantes montrent une légère progression mais loin des résultats attendus.<br />Afin que les objectifs fixés dans la loi soient atteints en 2017, le HCE|fh et le CSEP formulent treize recommandations articulées autour de quatre axes principaux : rappeler les obligations légales ; mesurer la mise en œuvre des lois ; l’accompagner ; poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils. 2016-02-08 2019-01-17 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf