Questionnaire/Form. Commission for the Compensation of Victims of Spoliation Resulting from the anti-semitic Legislation in force during the Occupation

Résumé : Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mardi 15 janvier 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

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Questionnaire/Form. Commission for the Compensation of Victims of Spoliation Resulting from the anti-semitic Legislation in force during the Occupation.
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
25/05/2018
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