%0 Unpublished work
%T Questionnaire/Form. Commission for the Compensation of Victims of Spoliation Resulting from the anti-semitic Legislation in force during the Occupation
%T Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS)
%+ Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) (CIVS)
%+ Premier ministre
%A CIVS, (collectif)
%8 2018-05-25
%D 2018
%K Occupation
%K 1939
%K 1945
%K saisine
%K spoliation
%K victimes
%K ayants droit
%K filiation
%K indemnisation
%K préjudices
%K réparation
%K déporté
%K législation
%Z /Administration, institutions/Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques
%Z /Administration, institutions/Justice, droits fondamentaux et libertés publiques
%Z /Éducation et société/Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommesInventaire, liste, annuaire, attestation
%X The questionnaire for opening a file accompanied by the power of attorney and the proxy form.
%X Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.
%G anglais
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858681v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858681v1/file/compensation_claim_form_support_2018-05.pdf
%L adm-01858681
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858681