Rapport social unique au titre de 2022 de la direction de l'information légale et administrative

Résumé : L’article L. 231-1 du code général de la fonction publique prévoit désormais l’élaboration chaque année par les administrations d’un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion et l’état de la situation comparée des femmes et des hommes, en lieu et place du bilan social. Les ressources humaines de la DILA présentent la particularité d’être composées de 66 % d’agents de droit public des services du Premier ministre et de personnels de droit public mis à disposition au centre d’appels interministériel basé à Metz, et de 34 % de salariés de droit privé sous convention collective de la presse parisienne. Les données sociales présentées portent sur l’ensemble de ce périmètre. Elles n’intègrent en revanche pas les salariés mutualisés de la SACIJO. Une autre de ses spécificités est que la DILA exécute l’ensemble des opérations de gestion d’administration et de paie de ses personnels. Elle dispose, en outre, d’un service de santé au travail comprenant un médecin et une infirmière, d’une assistante de service social et d’une conseillère en prévention. Ce rapport met en exergue l’action de la DILA en 2022 en matière d’égalité et de diversité, notamment. En effet, dans le cadre de la démarche de « double labellisation » des services du Premier ministre sur ces enjeux, la DILA a maintenu en 2022 son engagement en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un audit AFNOR à mi-parcours s’est tenu en novembre 2022. La DILA continue de former et sensibiliser les agents sur cette thématique. Ainsi, parmi les effectifs permanents, 77% des agents (dont 91% des encadrants) ont suivi la formation « égalité-diversité ». Le déploiement à grande échelle de la formation visant à prévenir les violences sexuelles et sexistes a par ailleurs commencé fin 2022. La DILA porte enfin une attention particulière à la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes de son encadrement supérieur. En 2022, la DILA a poursuivi le déploiement d’actions en faveur du soutien à l'emploi et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Le taux de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) au sein de la DILA continue ainsi de progresser régulièrement : le taux déclaré était de 5,32% en 2020, de 6,8% en 2021 et est de 8,3 % en 2022. De nombreuses actions de sensibilisation sur la question du handicap ont été proposées à l’ensemble des agents de la DILA : participation au Duoday, animation d'un « café démo » sur la question du handicap, nombreux articles et dossiers dédiés au handicap dans La Gazette et sur DILANET, rédaction du guide du proche aidant, etc. En matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mise en oeuvre du plan stratégique DILA 2024 conduit à actualiser chaque année les projections sur l’évolution des effectifs et les besoins de recrutement des départements à moyen terme. Ces travaux nourrissent l’activité de conseil en évolution professionnelle exercée auprès des agents et l’élaboration du plan annuel de formation. 40 agents ont bénéficié d’une mobilité interne en 2022 (y compris les mobilités de salariés SACIJO sur des postes mutualisés). La DILA maintient par ailleurs son soutien à l’apprentissage et aux besoins de développement des compétences des agents liés à l’exercice des métiers de la DILA et à ses projets stratégiques, à l’enjeu d’évolution professionnelle des agents, et à la réalisation des objectifs métiers des départements. S’agissant de la qualité de vie au travail, un nouveau plan d’actions a été intégré au plan stratégique DILA 2024 pour la période 2021-2022. La poursuite du déploiement du télétravail fait partie des leviers d’actions dans ce domaine. Ainsi, pour accompagner au mieux les agents et les managers dans la mise en oeuvre de ce mode de travail hybride (présentiel/distanciel), la DILA a poursuivi le déploiement de formations obligatoires sur cette thématique et a procédé à un recensement des bonnes pratiques. Pour finir, la fin de l’année 2022 a été marquée par les élections professionnelles de droit public qui ont conduit à la mise en place de nouvelles instances de dialogue social en 2023.