Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Deuxième rapport

Résumé : Ce deuxième rapport d'évaluation de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi PACTE, est structuré autour des 23 thématiques précisées par le législateur. Il est organisé en plusieurs séquences : une synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ; celle-ci est suivie de fiches plus détaillées dont certaines sont complétées par des annexes. Enfin est jointe l'étude sur les sociétés à mission du comité Impacte.