Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport

Résumé : La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés. Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi PACTE permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses conséquences. 23 thématiques sont abordées. Pour chacune d'entre elles, les contours de la réforme sont rappelés ; des indicateurs de suivi sont également présentés. Ce document comprend les annexes liées.