Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE. Rapport méthodologique
Résumé
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés. Ce document est un rapport méthodologique : les experts du comité, présidé par présidé par Gilles de Margerie, présentent brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques énumérées dans l’article 221 de la loi PACTE.
Thème
Entreprise, secteurs d’activité et financement de l’économie Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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| Format du dépôt | Fichier |
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| Type de document | Rapport |
| Langue du document |
français
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| Date de publication |
2019-12-20
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