Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE. Rapport méthodologique

(collectif) Cgsp - France Stratégie

Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE. Rapport méthodologique

(collectif) Cgsp - France Stratégie ¹

1 CGSP - France Stratégie - Commissariat général à la stratégie et à la prospective

Résumé : La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) comporte de nombreuses mesures réglementaires et fiscales dans le but de favoriser le financement de l’économie, la croissance des entreprises ou encore la participation des salariés. Ce document est un rapport méthodologique : les experts du comité, présidé par présidé par Gilles de Margerie, présentent brièvement le contexte, la visée et les contours des différentes mesures des 23 thématiques énumérées dans l’article 221 de la loi PACTE.

Mots-clés : Capital Fiscalité Brevets Financement Simplification Entrepreneur Intéressement Salariés Finance verte Assurance-vie Épargne retraite Croissance Entreprises

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 2019-12-20

Thème :

/ Économie / Entreprise, secteurs d’activité et financement de l’économie

/ Administration, institutions / Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : lundi 14 août 2023
Dernière modification le : lundi 14 août 2023

FS_RA2019_PacteEvaluation.pdf

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