Mission de préfiguration de la Commission de refondation du code du travail

Résumé : La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit une nouvelle rédaction du code du travail en deux étapes : 1. les articles 8 à 11 de la loi du 8 août 2016 procèdent à la réécriture de plusieurs titres du livre 1er de la troisième partie du code du travail, relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés ; 2. l’article 1er de la loi du 8 août 2016 prévoit la création d’une "commission d’experts et de praticiens des relations sociales" chargée de "proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail". Par lettre de mission du 1er mars 2017, le Premier ministre a confié à France Stratégie la préparation de l’installation de cette instance. Il s’agit "de fournir une proposition de méthodologie complète (programme prévisionnel de travail, lien avec le Haut Conseil du dialogue social, modalités d’échange avec les partenaires sociaux, séquençage dans l’examen des différents chapitres du code...)".