Rapport d’activité 1995 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Résumé : Ce rapport d’activité rend compte du travail effectué en 1995 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et établit un bilan annuel en matière de protection des données personnelles. Sommaire : Avant-propos // L’organisation et le fonctionnement de la Commission // Les chiffres, les textes et l’activité européenne et internationale (1. L’année 1995 en chiffres 2. La loi du 6 janvier 1978 : texte, doctrine, jurisprudence - 3. La protection des données en Europe et dans le monde) // Les enjeux (1. La société de l’information - 2. Le codage et l’exploitation des données médicales - 3. La surveillance dans les entreprises - 4. Les portraits-robots) // L’intervention de la CNIL dans les principaux secteurs d’activité (1. Collectivités locales - 2. Enseignement, jeunesse et sports - 3. Économie - 4. Fiscalité - 5. Police, défense et douanes - 6. Justice - 7. Santé - 8. Protection sociale - 9. Aide sociale - 10. Travail - 11. Recherche et statistiques - 12. Télécommunications) // Annexes