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Rapport public d’activité de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) 2009
Résumé : La CIVS de 1999 à 2009 : quelques réflexions liminaires - Un regard sur 10 ans d'activité : un fonctionnement au rythme des requêtes - Approche générale - La mise en état des dossiers avant l'instruction - L'instruction des requêtes - L'examen des requêtes et les recommandations - La communication à destination des requérants - Une gestion administrative pour une consignation historique - Les actions internationales de l'année 2009 - Conférence internationale "Holocaust era assets"
Mots-clés :
Réparation
Indemnisation
CIVS
Spoliation
Mémoire
Requérant
Préjudices
Accord de Washington
Israel
Politique de réparation
Oeuvres d'art
Instruction
Requête
Biens culturels mobiliers
BCM
Restitution
USHMM
Commissaire du gouvernement
Communication
Dette imprescriptible
Rapporteur
Logement familial
Biens immobiliers
Préjudices professionnels
Logement de refuge
Passage de la ligne de démarcation
Arrestation
Internement
Part réservée
Contributeur : CIVS
Déposé le : lundi 31 janvier 2022
Dernière modification le : lundi 31 janvier 2022
Déposé le : lundi 31 janvier 2022
Dernière modification le : lundi 31 janvier 2022
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Rapport d'activité de la CIVS...
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