Rapport d'activité 2010 de la CADA

(collectif) Cada

Rapport d'activité 2010 de la CADA

(collectif) Cada ¹

1 CADA - Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2010 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d'établir un bilan annuel en matière de droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Avant-propos
- Les chiffres clés de l'année 2010
- Questions de droit abordées en 2010
- L'activité de la CADA
- Annexes

Mots-clés : Secret 17 juillet 1978 Citoyen Transparence Données publiques République Avis Juridictions administratives CRPA Saisines Démocratie Données Archives Accès Documents administratifs Décision Jugement Action publique Administration Ministère

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 2011

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : vendredi 10 décembre 2021
Dernière modification le : lundi 30 mai 2022

CADA_RA_2010.pdf

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