Rapport d'activité 2002 de la CADA

(collectif) Cada

Rapport d'activité 2002 de la CADA

(collectif) Cada ¹

1 CADA - Commission d'accès aux documents administratifs

Résumé : Ce rapport d'activité a pour objet de rendre compte du travail effectué en 2002 par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et d’établir un bilan annuel en matière de droit d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.
Sommaire
- Deux nouvelles réformes législatives du droit d’accès
- Les apports de la loi du 12 avril 2000
- Analyse statistique de l’activité de la CADA
- Annexes

Mots-clés : Juridictions administratives CRPA Saisines 17 juillet 1978 Secret Transparence Citoyen Démocratie Avis République Données publiques Données Archives Accès Documents administratifs Décision Jugement Action publique Administration Ministère

Langue du document : français

Type de document :

Rapport

Date de publication : 2003

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mercredi 1 décembre 2021
Dernière modification le : mercredi 1 décembre 2021

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