 |
documentation-administrative.gouv.fr Plateforme des documents des administrations publiques sous licence ouverte |
Le droit d’alerte en pratique
Résumé : La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite "Loi Sapin II" établit une protection affirmée des lanceurs d'alerte.
Cette fiche explicative sur le droit d’alerte précise les modalités pratiques de saisies du référent déontologue dans le cadre du recueil des signalements au sein des services du Premier ministre.
Cette fiche explicative sur le droit d’alerte précise les modalités pratiques de saisies du référent déontologue dans le cadre du recueil des signalements au sein des services du Premier ministre.
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mardi 8 octobre 2019
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2019
Déposé le : mardi 8 octobre 2019
Dernière modification le : mardi 8 octobre 2019
Télécharger
Le lanceur d'alerte en pratiqu...
Fichier(s) produit(s) par l'(les) auteur(s)
