Guide de bonnes pratiques concernant la transposition des directives européennes

Résumé : Ce guide propose 6 fiches pratiques pour veiller à l’amélioration de la transposition des directives européennes :
1. Commencer le travail d’appropriation du droit européen dès l’élaboration des propositions de textes 2. Anticiper la transposition d’une directive durant les négociations 3. Définir l’"architecture de la transposition" dès la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne 4. Prendre des mesures législatives de transposition 5. Prendre des mesures règlementaires de transposition 6. Suivre l’application d’une directive afin d’anticiper son éventuelle révision