Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718, déposées le 11 mai, relatives aux articles du CESEDA relatifs encadrant le délit de solidarité

(collectif) Cncdh 1
1 CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme
Résumé : La CNCDH a transmis des observations au Conseil constitutionnel dans le cadre de l’étude des Questions prioritaires de constitutionnalité de certains articles du Ceseda qu’elle estime contraires au principe de nécessité et de légalité des délits et des peines, au principe d’égalité devant la justice et au principe de fraternité.
Mots-clés : CESEDA QPC demandeurs d'asile mineurs isolés peines délits droit d'asile séjour des étrangers entrée des étrangers
Langue du document : français
Type de document :
Avis, note
Date de publication : 2018-06-20
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : jeudi 31 janvier 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

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Observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité 2018-717 et 2018-718, déposées le 11 mai, relatives aux articles du CESEDA relatifs encadrant le délit de solidarité.
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
20/06/2018
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