Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

Résumé : Saisie par le ministère de l’Intérieur, la CNCDH rend un avis très critique sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Elle dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentaux des personnes étrangères présentes en France. Modifications de la procédure d’asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française.

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mercredi 30 janvier 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

Télécharger

Avis - Asile_et_immigration.pd...
Fichier(s) produit(s) par l'(les) auteur(s)

Citer

Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif".
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
03/05/2018
Document téléchargé depuis https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01858752
© Licence ouverte v 2.0

Partager