Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif"

(collectif) Cncdh 1
1 CNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme
Résumé : Saisie par le ministère de l’Intérieur, la CNCDH rend un avis très critique sur le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Elle dénonce un texte à la fois inadapté au regard des objectifs poursuivis et dangereux au regard du respect des droits et des libertés fondamentaux des personnes étrangères présentes en France. Modifications de la procédure d’asile, renforcement des mesures privatives de liberté, non prise en compte de la vulnérabilité des mineurs… de nombreuses mesures sont contraires au respect des droits fondamentaux et aux valeurs de la république française.
Mots-clés : immigration migration droits mineurs réfugiés asile
Langue du document : français
Type de document :
Avis, note
Date de publication : 2018-05-03
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mercredi 30 janvier 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

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Avis sur le projet de loi "pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif".
Commission nationale consultative des droits de l'homme.
03/05/2018
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