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Le cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société
Résumé : Face à des phénomènes nouveaux, apparus ces dernières décennies dans un contexte social fragile, de montée de revendications communautaires, de contestation ou d’instrumentalisation du principe de laïcité, l’Observatoire de la laïcité a souhaité établir un rappel du cadre légal permettant de sanctionner les agissements contraires aux exigences minimales de la vie en société, en particulier dans des situations pour lesquelles le principe de laïcité est invoqué à tort.
Mots-clés :
Dérives sectaires
Gestion du fait religieux
Laïcité
Vivre ensemble
Motifs discriminatoires
Fêtes religieuses
Critères religieux
Liberté de conscience
Citoyenneté
Liberté de religion
Communautarisme
Harcèlement moral
Liberté de conviction
Séparation des Églises et de l’État
Principe républicain
Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : lundi 28 janvier 2019
Dernière modification le : mardi 10 août 2021
Déposé le : lundi 28 janvier 2019
Dernière modification le : mardi 10 août 2021
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