Avis sur les projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen

(collectif) Hce

Avis sur les projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen

(collectif) Hce ¹

1 HCE - Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes

Résumé : Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) relève avec satisfaction dans son avis la volonté du Gouvernement de limiter le cumul des mandats des parlementaires avec des fonctions exécutives afin de permettre le renouvellement démocratique des élu-e-s. Il appelle le Gouvernement à aller plus loin et formule 4 recommandations afin de nourrir le débat des projets de loi organique n° 885 et ordinaire n° 886.

Mots-clés : régime électoral principe d’égalité Constitution modèle républicain scrutin uninominal majoritaire scrutin de liste proportionnel pouvoir de décision vie politique réformes constitutionnelles représentation mandat sénatorial mode de scrutin scrutin proportionnel sénat sénateur parité révision constitutionnelle grands électeurs élection suffrage universel indirect

Langue du document : français

Type de document :

Avis, note

Date de publication : 2013-06-14

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Administration, institutions / Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Éducation et société / Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes

/ Éducation et société / Démocratie et citoyenneté

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : jeudi 17 janvier 2019
Dernière modification le : vendredi 6 août 2021

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