שאלון
הוועדה לפיצוי קורבנות גזילת הרכוש שהתרחשה בגין החקיקה אנטישמית תקופת כיבוש צרפת בידי הנאצים

(collectif) Civs

Formulaire d'indemnisation : questionnaire d’ouverture de dossier - Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS) (version en hébreu)

שאלון הוועדה לפיצוי קורבנות גזילת הרכוש שהתרחשה בגין החקיקה אנטישמית תקופת כיבוש צרפת בידי הנאצים

(collectif) Civs ¹

1 CIVS - Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Résumé : Le formulaire d'indemnisation comprend : un questionnaire, une procuration et un pouvoir.

Mots-clés : préjudices filiation victimes Occupation spoliation indemnisation déporté législation saisine réparation ayants droit 1939 1945

Langue du document : hébreu

Type de document :

Inventaire, liste, annuaire, attestation

Date de publication : 2018-05-25

Thème :

/ Administration, institutions / Action publique, réforme de l’État et évaluation des politiques publiques

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Éducation et société / Droits et libertés, insertion et exclusion, lutte contre les discriminations, égalité entre les femmes et les hommes

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mardi 15 janvier 2019
Dernière modification le : jeudi 25 avril 2019

questionnaire_hb_25-5-2018.pdf

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