Déclaration d’accessibilité

La Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, la DSAF met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023-2025

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme documentation-administrative.gouv.fr.

État de conformité

La plateformedocumentation-administrative.gouv.fr est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 62,26% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Après mise en place de correctifs, nous arrivons au score de 77,78%.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Le cadre d'affichage du document n'a pas de titre : sur la page "Page d'un document" ;
L'état sélectionné de la pagination sur la page "Résultats de recherche" n'est donné que par la couleur ;
Certains textes sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Certains composants d'interface tels que les bordures de champs, les cases à cocher et les boutons "Page précédent" sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan ;
Des tableaux sont utilisés pour de la mise en forme sur la page "Résultats de recherche" par exemple ;
Les tableaux ne sont pas titrés ;
Des liens n'ont pas d'intitulé sur la page "Résultats de recherche" par exemple ;
Des composants d'interface comme certains boutons, des fonctions pour afficher et cacher du contenu et le menus déroulants ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ;
Certains titres de pages ne sont pas pertinents, sur la page "Résultats de recherche" lorsque la pagination est utilisée, le numéro de la page correspondante n'est pas indiqué ;
Des balises sans sémantique sont utilisées pour structurer des passages de texte ;
Le contenu n'est pas toujours correctement structuré par des titres ;
La structure du document n'est pas toujours cohérente, par exemple la pagination n'est définie comme une zone de navigation ;
Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre d'une largeur de 320px : une partie du contenu du tableau sur la page 'Thématiques' est tronqué ;
Des champs de formulaire n'ont pas d'étiquette sur la page "Résultats de recherche" ;
Dans certains formulaires, l'utilisation d'un astérisque n'est pas explicitée (champs obligatoires). ;
Des champs manquent d'une déduction de saisie pour faciliter le remplissage automatique ;
Les zones de groupement de contenus présentes sur plusieurs pages ne peuvent pas toutes être atteintes ou évitées car des rôles sont manquants ;
Il n'y a pas de lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal ;

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Les documents bureautiques disponibles sur la plateforme sont exemptés d'accessibilité, ces derniers étant fournis par des tiers : ces documents ne sont ni financés, ni développés, ni sous le contrôle du Centre de documentation des services du Premier ministre.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 17/02/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

HTML5
CSS
JavaScript
PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

Firefox version 135.0 et NVDA 2022.1.

Outils pour évaluer l'accessibilité

Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
Colour Contrast Analyser ;
Extension Web Developer ;
Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la plateforme documentation-administrative.gouv.fr pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message à documentation-administrative@pm.gouv.fr

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

Écrire un message au Défenseur des droits
Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région.
Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) à Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07