adm-01860367 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860367 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860367v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860367v1/file/A-2026-4%20vis%20pour%20le%20droit%20%C3%A0%20une%20alimentation%20saine%2C%20durable%20et%20choisie.pdf Avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie CNCDH, (collectif) [SPM.AGRI] /Agriculture - Alimentation [SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap AVIS_NOTE Alimentation Loi cadre Alimentation saine Alimentation durable L’Avis pour le droit à une alimentation saine, durable et choisie est le premier avis de grande ampleur de la CNCDH sur le sujet de l’alimentation. Cet avis comprend 17 recommandations permettant de poser les fondements du droit à l’alimentation en articulation avec les droits humains. À travers cet avis la CNCDH demande aux pouvoirs publics de reconnaître un « droit à l’alimentation » à valeur constitutionnelle, régi par une loi-cadre et dont l’opposabilité serait garantie. Cette reconnaissance doit permettre à la France de respecter ses engagements internationaux tout en permettant de renforcer la reconnaissance, l’effectivité et l’opposabilité du « droit à l’alimentation ».Proposant une présentation de la situation actuelle, l’avis revient sur le droit international portant sur le droit à l’alimentation, sur l’état du droit positif français et sur les recommandations internationales adressées à la France tout en rappelant les difficultés liées à l’absence de ce droit pour les personnes. 2026-03-19 2026-04-01 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf