%0 Unpublished work
%T Déclaration sur l'exécution des décisions de la CEDH par la France
%+ Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (CNCDH)
%A CNCDH, (collectif)
%8 2024-09
%D 2024
%K Cour européenne des droits de l'homme
%K Conseil de l'Europe
%Z /Société - Justice - Droits et Libertés publiquesAvis, note
%X Alors que plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'ont toujours été appliqués par la France et que, manière inédite, fin 2023, un membre du gouvernement en exercice a assumé publiquement le renvoi d'étrangers vers leurs pays d'origine en méconnaissance de la jurisprudence de la CEDH, la CNCDH rappelle à la France l'obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l'Europe d'exécuter toutes les décisions de la CEDH.
%G français
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312v1/document
%2 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312v1/file/D%20-%202024%20-%204%20-%20D%C3%A9claration%20Ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20CEDH%2C%20septembre%202024.pdf
%L adm-01860312
%U https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312