Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre Déclaration sur l'exécution des décisions de la CEDH par la France CNCDH, (collectif) Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (CNCDH) adm-01860312 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312v1/file/D%20-%202024%20-%204%20-%20D%C3%A9claration%20Ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20CEDH%2C%20septembre%202024.pdf https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860312 2024 fr Cour européenne des droits de l'homme Conseil de l'Europe [SPM.JUST]/Société - Justice - Droits et Libertés publiques info:eu-repo/semantics/other Avis, note Alors que plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'ont toujours été appliqués par la France et que, manière inédite, fin 2023, un membre du gouvernement en exercice a assumé publiquement le renvoi d'étrangers vers leurs pays d'origine en méconnaissance de la jurisprudence de la CEDH, la CNCDH rappelle à la France l'obligation qui incombe à tous les États membres du Conseil de l'Europe d'exécuter toutes les décisions de la CEDH. https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf 2024-09 info:eu-repo/semantics/OpenAccess