https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860301v1CNCDH, (collectif)(collectif)CNCDHCNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Avis sur le projet actualisé de traité Entreprise et droits de l'homme (A-2023-3)HAL CCSD[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public[SPM.TRAV] /Travail - Formation2025-09-17 14:39:242025-09-17 14:44:132025-09-17 14:44:132023frAvis, noteapplication/pdf1690490La CNCDH a étudié la 4ème version du projet de traité Entreprise et droits de l'homme publié en juillet 2023 (et qui a été débattu lors d'une session de négociations du 23 au 27 octobre 2023). Elle constate que si le projet actualisé apporte des améliorations, il comporte aussi d'important reculs. La CNCDH insiste sur l'importance de conserver un champ d'application large, d'améliorer la définition de l'obligation de vigilance et de la responsabilité ainsi que préserver et de renforcer la protection des titulaires de droits et l'accès aux voies de recours. La CNCDH appelle aussi l'Union européenne à se doter enfin d'un mandat de négociation.