https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860300v1CNCDH, (collectif)(collectif)CNCDHCNCDH - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)Déclaration sur la politique du handicap en France (D-2023-1)HAL CCSDHandicapInclusion[SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap[SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques2025-09-17 14:31:462025-09-17 14:32:232025-09-17 14:32:232023frAvis, noteapplication/pdf1231450La Commission nationale consultative des droits de l'homme adopte une déclaration au lendemain de la publication de la décision du Comité européen des droits sociaux relative à la réclamation collective déposée le 14 mai 2018 par le Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe contre la France, par laquelle le comité considère que la France viole de nombreux articles de la Charte sociale européenne au regard des droits des personnes en situation de handicap.