adm-01860287 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860287 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860287v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860287v1/file/A%20-%202024%20-%202%20-%20Avis%20sur%20la%20traitre%20%C3%A0%20des%20fins%20de%20contrainte%20%C3%A0%20commettre%20d%C3%A9lit%20ou%20crime%2C%20mars%202024.pdf Avis sur la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit CNCDH, (collectif) [SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques AVIS_NOTE Traite des êtres humains Crimes Droits humains Victimes Mineurs non accompagnés réseaux criminels À la veille des Jeux olympiques et paralympiques 2024, associations spécialisées, institutions et administrations anticipent un risque accru de traite des êtres humains sous toutes ses formes, et en particulier de contrainte à commettre des crimes ou des délits. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), en sa qualité de rapporteur national indépendant, a ainsi été saisie par une groupe transpartisane de députés pour « poser un diagnostic sur l’ampleur, les contours et les spécificités de la traite à des fins de commettre des délits en France, ainsi que sur les modalités de la réponse apportée par les pouvoirs publics ».Dans cet avis, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à changer de paradigme concernant la traite à des fins de contrainte à commettre tout crime ou délit et à passer d'une approche répressive dans laquelle les victimes sont considérées comme des délinquantes à une approche par les droits et par la réduction des risques dans laquelle l'enjeu est d'identifier, de protéger, de prendre en charge et d'accompagner les victimes. 2024-03 2025-09-16 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf