adm-01860234 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860234 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860234v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860234v1/file/CE_RA_2024_PDFweb_.pdf Rapport public 2025 : Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2024 Conseil d'État, Collectif [SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public REPORT Juridictions administratives Contentieux administratifs Avis au gouvernement Le rapport public du Conseil d’État présente, conformément à l’article R. 123-5 du code de justice administrative, l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative en 2024. Il rassemble les indicateurs d’activité, les dates et chiffres clés, propose une sélection de décisions et d’avis rendus au cours de l’année écoulée, et rend compte de l’apport du Conseil d’État, dans ses fonctions juridictionnelle, consultative et prospective, à l’objectif essentiel de simplification du droit. 2025 2025-05-22 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf