adm-01860004 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860004 https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860004v1/document https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01860004v1/file/FS_RA2022_PACTE_3eRapport.pdf Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Troisième rapport CGSP - France Stratégie, (collectif) [SPM.ECONUM] /Economie - Numérique [SPM.ETAT] /Organisation de l'Etat - Service public REPORT Finance verte Cotisations Actionnariat salarié Participation Intéressement Partage de la valeur Assurance-vie Épargne retraite Droit des sûretés CICE Industries Emploi Compétitivité Crédit d’impôt PACTE La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques que la loi détaille. Comme les deux précédents, ce troisième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Par ailleurs, la loi Pacte prévoit que le rapport annuel du comité évalue les réformes visant au développement des entreprises, "y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales". Dans ce cadre, le comité de suivi et d'évaluation a inclus dans cette étude une partie sur les effets de la bascule du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges. Sur ce même thème, et afin d’évaluer les effets du CICE sur un ensemble de variables d’intérêt, sont jointes au rapport du comité les analyses de l'Institut des politiques publiques (IPP) et de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). 2022-09-28 2023-09-15 fr https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf