Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "SI-DEP" (système d'information de dépistage) (mai 2020-décembre 2021)

(collectif) Cnil

Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "SI-DEP" (système d'information de dépistage) (mai 2020-décembre 2021)

(collectif) Cnil ¹

1 CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

Résumé : La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé "SI-DEP" (système d'information de dépistage) en vertu de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 mis en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la Santé) et de tout traitement lié. Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission de mai 2020 à décembre 2021.

Mots-clés : Crise sanitaire Covid-19 Données à caractère personnel Protection des données Traitement Minimisation des données Ministère des Solidarités et de la Santé Direction générale de la Santé Mission de vérification RGPD SI-DEP Dépistage Pandémie

Langue du document : français

Type de document :

Compte-rendu, procès-verbal

Date de publication : 2021-12

Thème :

/ Administration, institutions / Institutions et organisation de l’État

/ Éducation et société / Protection des données personnelles

/ Administration, institutions / Justice, droits fondamentaux et libertés publiques

/ Éducation et société / Protection sociale et santé

/ Culture, information, communication / Informatique, réseaux, télécommunications

Contributeur : Services du Premier ministre
Déposé le : mardi 21 février 2023
Dernière modification le : mardi 21 février 2023

CNIL_MV_SI_DEPv2.pdf

Fichier(s) produit(s) par l'(les) auteur(s)

Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "SI-DEP" (système d'information de dépistage) (mai 2020-décembre 2021)

Télécharger

Citer

Exporter

Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation du traitement de données à caractère personnel dénommé "SI-DEP" (système d'information de dépistage) (mai 2020-décembre 2021)

Télécharger

Citer

Exporter

Partager