https://www.documentation-administrative.gouv.fr/adm-01859841v1CNIL, (collectif)(collectif)CNILCNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)Missions de vérification de la CNIL portant sur la conformité à la règlementation de tout traitement accessible à partir de l’application "TousAntiCovid" ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de cette application (octobre 2020-juillet 2021)HAL CCSDTousAntiCovidPandémieApplicationRGPDStopCovidINRIADirection générale de la SantéMinistère des Solidarités et de la SantéTraitementMinimisation des donnéesProtection des donnéesDonnées à caractère personnelCovid-19Crise sanitaire[SPM.JUST] /Société - Justice - Droits et Libertés publiques[SPM.ECONUM] /Economie - Numérique[SPM.SOCIAL] /Santé - Social - Handicap2023-02-06 16:39:342025-07-21 14:48:422023-02-06 17:03:202021frCompte-rendu, procès-verbalapplication/pdf18441033La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a procédé à un contrôle ayant eu pour objet de vérifier la conformité de tout traitement accessible à partir de l'application "TousAntiCovid", mise en œuvre en juin 2020 par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé, ou portant sur des données à caractère personnel. Ce dossier comprend les courriers, comptes rendus, annexes et autres documents relatifs à ces opérations de vérification effectuées par la Commission d'octobre 2020 à juillet 2021.